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présentation actulia > positionnement > intervenants > engagements expertise et références domaines d'intervention > domaines d'intervention > références programmes de formation nous rejoindre recrutement votre participation demande de dossier contact "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" la réforme de la formation 2018 va inévitablement soulever de nouveaux enjeux pour les organismes de formation professionnelle dès le début de l’année 2019 ! pour permettre à chacun de comprendre les "zones à risques", d’anticiper les transformations indispensables, de réfléchir à de nouvelles stratégies pédagogiques, marketing et qualité, actulia a conçu ses programmes de formation "automne hiver 2018/2019" en tenant compte de l’ensemble des nouveaux dispositifs : - evolution de l’"action de formation" - "monétisation" du cpf - "désintermédiation" - nouvelle logique de "développement des compétences" et de "résultat" - fest - certifications professionnelles et bloc de compétences - gouvernance et nouveaux acteurs - financement de la formation professionnelle - certification unique des organismes… je vous donne rendez-vous sur notre rubrique "programmes". françoise provost directrice le recours au cdd d’usage est autorisé dans certains secteurs d’activité (dont ceux de la formation professionnelle et de l’enseignement), sous condition qu’il s’agisse là de l’activité principale de l’employeur un salarié, engagé en qualité de formateur en cdd d’usage, par une association appartenant au secteur de la métallurgie, et gérant un cfa, a saisi la juridiction prud’homale en demande de requalification en cdi. en savoir + le contrat de travail intermittent (ou cdii) doit comporter des périodes travaillées et des périodes non travaillées alors qu’il respectait les conditions de licéité (voir notre actualité « la requalification d’un contrat de travail intermittent en temps complet »), un organisme de formation a été condamné après requalification du cdii en « temps plein ». en savoir + comment démontrer qu’un formateur travaille bien à temps partiel ? un organisme de formation ayant conclu un contrat de travail à temps partiel a pu échapper à la requalification « temps plein » et au rappel de salaires afférents demandés par le salarié, alors que le contrat de travail ne comportait pas de mention concernant les horaires de travail. en savoir + le financement de la formation professionnelle les employeurs concourent chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par : en savoir + les opca deviennent des « opérateurs de compétences » les critères d’agrément ont été définis. en savoir + le manquement de l’employeur à son obligation de formation peut être sanctionné un salarié, conseiller de clientèle dans une banque, a suivi au cours de sa carrière dix-sept formations. licencié, il saisit les juges et demande le paiement de dommages-intérêts pour « perte de chance faute de formation » pour un montant de 10 000 €. en savoir + la gestion internalisée des contributions et obligations au titre du cpf est supprimée un accord d’entreprise ou un accord de groupe peut toutefois définir les actions de formation pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements. en savoir + la certification des organismes de formation le calendrier prévisionnel de la réforme de la formation professionnelle 2018 prévoit une quasi obligation pour les organismes de formation d’êtres certifiés au 1 er janvier 2021. en savoir + la monétisation du cpf jusqu’au 31 décembre 2018, un salarié (à temps plein) cumule chaque année, depuis le 1 er janvier 2015, 24 heures de formation au titre de son cpf. ces heures vont être converties en euros. en savoir + l'essentiel tous les organismes de formation désireux de bénéficier de financements sur fonds publics ou mutualisés devront être certifiés au 1er janvier 2021 ! pour pouvoir bénéficier de financements des opérateurs de compétences, de l’etat, des régions, de la caisse des dépôts et consignations, de pôle emploi, de l’agefiph, les organismes de formation devront être certifiés au 1er janvier 2021. cette certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité, non connu à ce jour. > voir notre programme « la conformité légale et règlementaire dans les organismes de formation ». un redressement de tva peut être opéré par l’administration fiscale en cas de remise en cause de la nature juridique des actions de formation si la nature juridique des actions de formation est remise en cause par rapport au champ de la formation professionnelle continue, un redressement de tva est opéré, souvent assorti de pénalités pour « mauvaise foi » > voir notre programme « les obligations comptables et financières dans les organismes de formation professionnelle ». le recours à des formateurs indépendants ou payés « sur facture » peut-il être qualifié de « fausse sous-traitance » ? parmi les indices d’une prestation de services susceptible d’être requalifiée en relation salariée, peuvent être cités (sans que cela soit exhaustif), les indices suivants : . un donneur d’ordre unique . le respect d’horaires imposés au prestataire . le respect de consignes . une facturation au nombre d’heures ou de jours . l’intégration à une équipe de travail salariée . la fourniture de matériels ou équipements ... > voir notre programme « le statut des formateurs. formateurs indépendants ou formateurs salariés, les organismes de formation ont-ils vraiment le choix ? » actulia avenue françois arago, 2 pôle atlantis bp 30072 – 28002 chartres cedex – france actualités - mentions légales – © bleu-digital.fr

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Domain Name: ACTULIA.ORG
Registry Domain ID: D153366944-LROR
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2017-06-09T12:59:35Z
Creation Date: 2008-07-16T12:54:08Z
Registry Expiry Date: 2018-07-16T12:54:08Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C142268947-LROR
Registrant Name: Francoise Provost
Registrant Organization: PROVOCOM FORMATION
Registrant Street: 2, pole Atlantis
Registrant Street: BP 30072
Registrant City: Chartres
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 28002
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.237340505
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: 1732b26a4d4539759808ab02f40f5bc6-1783266@contact.gandi.net
Registry Admin ID: C154230972-LROR
Admin Name: Christophe Provost
Admin Organization: BLEU DIGITAL
Admin Street: 2 pole Atlantis
Admin City: Chartres
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 28000
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.237342921
Admin Phone Ext:
Admin Fax: +33.237347317
Admin Fax Ext:
Admin Email: contact@bleu-digital.fr
Registry Tech ID: C154230972-LROR
Tech Name: Christophe Provost
Tech Organization: BLEU DIGITAL
Tech Street: 2 pole Atlantis
Tech City: Chartres
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 28000
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.237342921
Tech Phone Ext:
Tech Fax: +33.237347317
Tech Fax Ext:
Tech Email: contact@bleu-digital.fr
Name Server: NS2.GREENANDWHITE.FR
Name Server: NS1.GREENANDWHITE.FR
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-08-24T07:25:33Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

  REFERRER http://www.pir.org/

  REGISTRAR Public Interest Registry

SERVERS

  SERVER org.whois-servers.net

  ARGS actulia.org

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME actulia.org

  HANDLE D153366944-LROR

  CREATED 2008-07-16

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS2.GREENANDWHITE.FR 79.99.165.2

  NS1.GREENANDWHITE.FR 79.99.164.2

OWNER

  HANDLE C142268947-LROR

  NAME Francoise Provost

  ORGANIZATION PROVOCOM FORMATION

ADDRESS

STREET
2, pole Atlantis
BP 30072

  CITY Chartres

  PCODE 28002

  COUNTRY FR

  PHONE +33.237340505

  EMAIL 1732b26a4d4539759808ab02f40f5bc6-1783266@contact.gandi.net

ADMIN

  HANDLE C154230972-LROR

  NAME Christophe Provost

  ORGANIZATION BLEU DIGITAL

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STREET
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TECH

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